Transparence volontaire Examen de décès
L'appel d'offres concerne un marché fermé visant à mobiliser un prestataire unique pour des services d'examen de décès avant le processus de passation. Il s'agit d'un marché de monopole ; une seule partie peut répondre aux exigences. La procédure relève de la « négociation sans publicité ». La valeur ne peut pas être indiquée. **Indication des risques** - • Risques juridiques en cas de non-consentement du médecin habilité ; - • Risques de niveau de service (service-level) si les temps de réponse ne sont pas conformes à la législation. **Approche pratique** - • Vérifier l'enregistrement et la nomination via FARR ; - • Implémenter des KPI sur les temps de réponse courants (≤60 / ≤90 min) dans le contrat ATA ; - • Procédure d'objection en cas de non-conformité. **Conseil** - • Conformité avec la Wet lijkbezorging et l'article 4 requise ; conclure via « MONO » ; évaluer via des critères techniques largement supérieurs à la moyenne ; - • Prévoir 38 % du budget contractuel pour des audits périodiques.
Services · Onderhandeling zonder bekendmaking · Procédure européenne
01Ce qui est demandé
L'appel d'offres concerne un marché fermé visant à mobiliser un prestataire unique pour des services d'examen de décès avant le processus de passation. Il s'agit d'un marché de monopole ; une seule partie peut répondre aux exigences. La procédure relève de la « négociation sans publicité ». La valeur ne peut pas être indiquée. **Indication des risques** - • Risques juridiques en cas de non-consentement du médecin habilité ; - • Risques de niveau de service (service-level) si les temps de réponse ne sont pas conformes à la législation. **Approche pratique** - • Vérifier l'enregistrement et la nomination via FARR ; - • Implémenter des KPI sur les temps de réponse courants (≤60 / ≤90 min) dans le contrat ATA ; - • Procédure d'objection en cas de non-conformité. **Conseil** - • Conformité avec la Wet lijkbezorging et l'article 4 requise ; conclure via « MONO » ; évaluer via des critères techniques largement supérieurs à la moyenne ; - • Prévoir 38 % du budget contractuel pour des audits périodiques.
Marché européen par le biais d'une transparence volontaire préalable pour la passation de marchés de services d'examen de décès auprès de Forensisch Artsen Rotterdam Rijnmond. En novembre 2022, la commune a organisé une consultation du marché avec la référence 8-D-82208-22. À l'issue de cette consultation du marché, une seule (1) partie a indiqué pouvoir répondre au cahier des charges de la commune. En raison du caractère monopolistique du marché, la commune invoque l'article 2.32 Aw lid 1 sub b2 ; la concurrence est absente pour des raisons techniques. Les principales raisons sont : Co
02Motifs d'exclusion
- Aucun motif d'exclusion spécifique n'a été extrait. Dans un appel d'offres européen, les motifs obligatoires et facultatifs des art. 2.86/2.87 de la loi néerlandaise sur les marchés publics s'appliquent presque toujours — consultez le Document unique de marché européen (DUME).
03Valeur en contexte
Le pouvoir adjudicateur n'a pas publié de valeur estimée — fréquent pour une grande partie des marchés. Le seuil européen pour diensten est de € 221.000, à titre de référence.
04Concurrents probables
05Thèmes juridiques susceptibles d'être pertinents ici
06Questions fréquentes
Pourquoi a-t-on choisi une procédure sans mise en concurrence ?
À quelles exigences de compétence le prestataire doit-il répondre ?
Quels temps de réponse s'appliquent pour l'enquête sur le décès ?
Compilé automatiquement à partir des données et documents officiels de l'appel d'offres.
07Valeur estimée par rapport au marché
€ 962K
€ 16 mln
€ 108 mln
Gegunde waarden in CPV 85 · diensten n=1531